REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

Union – Discipline – Travail

REGION DE L’INDENIE-DJUABLIN

DEPARTEMENT D’ABENGOUROU

SOUS-PREFECTURE DE YAKASSE-FEYASSE

VILLAGE DE PADIEGNAN

MUTUELLE DE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DE PADIÉGNAN(M.U.D.E.S.P.A.)

STATUTS

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

JUIN 2025

STATUTS

PREAMBULE

Dans le souci de redynamiser, d’œuvrer ensemble pour le bien-être social, le développement économique et culturel de notre village et face aux enjeux des mutations sociales, nous, ressortissants de Padiégnan avons décidé de la création d’une mutuelle. Ainsi, au regard de cet objectif visé et afin de réunir tous les fils et filles dudit village, cette mutuelle se veut apolitique.

Sous l’autorité du chef du village et de ses notables, Les fils et filles de Padiégnan, Sous-préfecture de Yakassé-Féyassé, Département d’Abengourou, souhaitent à travers cette mutuelle dénommée Mutuelle de Développement Economique et Social de Padiégnan en abrégé « MUDESPA », créer et maintenir un élan de solidarité, d’union fraternelle empreint de respect mutuel dans l’optique de tenir les engagements qui vont la régir.

Ces populations, pour marquer ainsi leur volonté commune, d’une part, à contribuer effectivement à l’épanouissement individuel et collectif de chaque membre et, d’autre part, à participer ensemble au développement économique et social du village de Padiégnan, ont doté cette mutuelle des présents statuts et règlement intérieur.

TITRE I : CRÉATION – DÉNOMINATION -DURÉE – SIEGE – OBJET – MISSIONS -VALEURS

Article 01 : Création

Il est créé entre les filles et les fils ressortissants du village de Padiégnan ainsi que toutes les personnes qui y ont des intérêts, une mutuelle apolitique et non confessionnelle.

Elle est soumise aux dispositions de l’Ordonnance n° 2024-368 du 12 juin 2024 relative à l’organisation de la société civile en Côte d’Ivoire.

Article 02 : Dénomination

La mutuelle ainsi créée est dénommée « Mutuelle de Développement Economique et Social de Padiégnan », en abrégé « MUDESPA ».

Article 03 : Durée

La MUDESPA est créée pour une durée indéterminée.

Article 04 : Siège

Le siège de la MUDESPA est fixé à Padiégnan et ne peut être transféré en aucun autre lieu du territoire national, sauf cas de force majeure. Les cas de force majeure peuvent être intrinsèquement liés au territoire même du village ou toute autre situation de niveau régional ou national. Ces cas sont validés d’un commun accord, sur la base de directive administrative d’ordre territorial.

Article 05 : Objet

La MUDESPA vise à :

Renforcer l’union, la cohésion et la solidarité entre les fils et filles de Padiégnan ;
Contribuer au développement économique, social et culturel de Padiégnan ;
Contribuer à l’épanouissement et à la promotion de ses membres.

Article 06 : Missions

La MUDESPA ambitionne de :

Contribuer au mieux-être des personnes et des collectivités dans les limites compatibles de son champ d’action ;
Travailler pour l’avènement d’une société unie et inclusive ;
Créer une société où chacun est valorisé au-delà de toutes différences et a la possibilité de contribuer activement au bien-être de la communauté ;
Prôner l’établissement de relations associatives soutenues avec ses membres par la mise en place des meilleurs services conformes aux attentes exprimées ;
Susciter l’intérêt des membres à s’impliquer activement dans l’atteinte de sa vision par une communication active, précise et régulière et par la promotion de l’importance de leurs participations à la vie de celle-ci ;
Démontrer les avantages d’être membre par la mise en place d’outils d’information et de promotion visant à assurer une visibilité positive de l’organisation ;
Favoriser un dialogue constructif et encourager des relations cordiales, dans le respect des idées et des personnes ;
Favoriser les initiatives individuelles et collectives susceptibles de concourir au développement économique, social et culturel du village de Padiégnan.

Article 07 : Valeurs

Afin de faire de notre Mutuelle une référence, la MUDESPA prône les valeurs ci-après :

La solidarité : elle s’exprime par le développement d’un sentiment de responsabilité personnelle et collective et par une coopération active en vue d’une collaboration viable et démocratique ;
La transparence qui se traduit par la complète accessibilité de l’information dans les domaines qui regardent l’ensemble des opérations de la mutuelle ;
L’éthique et le comportement éthique comme base de gouvernance de la mutuelle ;
L’imputabilité : il permet, par une délégation claire et précise, de développer le sens des responsabilités, autant de la part des membres qui acceptent de mener à bien une action définie que les membres du bureau exécutif ;
Le respect des personnes à travers la reconnaissance de l’unicité, l’appréciation des contributions et le respect des rôles de chaque individu ;
Le respect de l’organisation par l’adhésion à sa vision, à sa mission, au professionnalisme et au respect des engagements ;
La diversité culturelle, ethnique et sociale.

TITRE II : MEMBRES

Article 8 : Membres

La mutuelle est composée de membres de droit, de membres actifs, de membres sympathisants et de membres d’honneur.

Article 8.1 : Est Membre de droit : tout ressortissant de Padiégnan, natif ou d’adoption d’âge scolaire (7 à 17 ans).

Article 8.2 :Est Membre actif : tout membre de droit dont l’âge est supérieur ou égal à 18 ans.

Article 8.3 : Peut être Membre sympathisant : toute personne intéressée par les buts de la mutuelle.

Article 8.4 :Peut être Membre d’honneur : toute personne physique réputée avoir une expérience ou des préoccupations coïncidant avec les buts de la mutuelle. A ce titre, tous les anciens présidents de la MUDESPA ainsi que tous les anciens présidents des associations de développement sont d’office membres d’honneur. L’enregistrement auprès du secrétariat général fait foi d’adhésion.

Article 9 : Perte de qualité de membre

La qualité de membre de la mutuelle se perd par :

Démission volontaire (en ce qui concerne les non natifs du village) ;
Radiation (en ce qui concerne les sympathisants) ;
Décès.

TITRE III : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

Article 10 : Les Organes

Les organes de la mutuelle sont :

L’Assemblée Générale ;
Le Conseil des mutualistes ;
Le Bureau Exécutif ;
Le Commissariat aux Comptes ;
Les Sections (associations, groupes sociaux, délégations de quartiers et de villes) ;
Le Conseil Consultatif.

Article 11 : l’Assemblée Générale

Article 11.1 : Pouvoir

L’Assemblée Générale est l’organe suprême et souverain de la mutuelle. Elle est constituée par la réunion de l’ensemble des membres de la mutuelle. Seuls les Membres actifs ont droit de délibération.

Article 11.2 : Attributions

Les attributions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :

Approuver les amendements des statuts et règlement intérieur ;
Définir la politique générale de la mutuelle ;
Fixer les taux de cotisations ;
Adopter le programme d’activités proposé par le Bureau Exécutif ;
Adopter les budgets et les différents rapports moraux et financiers ;
Prononcer les sanctions contre les membres ;
Procéder au renouvellement des instances de la mutuelle.

Article 11.3 : Réunions Ordinaires

L’Assemblée Générale en session ordinaire se réunit une fois par an le dimanche de la Pentecôte, sur convocation du Bureau Exécutif pour entendre :

Les bilans moral et financier suivis du rapport des commissaires aux comptes en cours de mandat ;
Les rapports des secrétariats techniques ;
Les rapports des vice-présidents.

Article 11.4 : Réunions extraordinaires

Si des circonstances exceptionnelles ou nécessité l’exigent, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée soit par le bureau exécutif soit par le conseil consultatif soit à la demande (2/3) des membres statutaires du conseil mutualiste, soit des deux tiers (2/3) des membres actifs (à jour de leurs cotisations).

N.B. : Avant la tenue des Assemblées Générales, les convocations doivent être notifiées quinze jours avant la date prévue par tous les moyens de communication en précisant l’ordre du jour et le lieu.

A chaque session ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée générale, est exigée la présence :

Des membres du bureau exécutif ;
Des membres du conseil des mutualistes ;
Des représentants des sections ;
Du Commissariat aux Comptes ;
Des membres du Conseil Consultatif et ;
De tout autre membre à jour de ses cotisations.

Article 12 : Le Bureau Exécutif

Article 12.1 : Fonction

Le Bureau Exécutif assure la gestion de la mutuelle.

Il a pour fonction de :

Exécuter les décisions des Assemblées Générales ;
Préparer les rapports des assemblées ;
Assurer la coordination et l’encadrement de toutes les sections ;
Assurer la coordination entre les autorités administratives, politiques, coutumières et les mutuelles sœurs.

Article 12.2 : Composition

Le Bureau Exécutif est composé :

Du Président ;
De deux vice-présidents ;
D’un secrétaire général et trois (03) adjoints ;
D’un trésorier général et son adjoint ;
De deux conseillers juridiques ;
D’un conseiller chargé des litiges, contentieux et du social ;
D’un conseiller chargé de la mobilisation et du recouvrement des fonds ;
D’un conseiller chargé du patrimoine ;
De cinq responsables de commissions techniques ;
Des présidents de section.

N.B. : Entendu que la désignation de femmes à ces différents postes est vivement souhaitée.

Article 12.3 : Mode de scrutin

Le président est élu au suffrage indirect à la majorité absolue d’un collège de grands électeurs au nombre de vingt-cinq dont:

Vingt et un (21) membres issus des sept (07) grandes familles du village, soit 3 délégués par famille ;
Deux (02) représentant les communautés allogènes et ;
Deux (02) représentant de la notabilité tous ayant un intérêt à Padiégnan.

Tous les autres membres du bureau exécutif exceptés le trésorier et les présidents de section sont nommés par le président.

Article 12.4 : Fonctionnement/Réunion et quorum

Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre.

Le président par le biais des secrétaires généraux convoque tous les membres du bureau par tous moyens de communication au moins 2 semaines avant la date prévue de la réunion.

En cas de délibération, le quorum est de 2/3 des membres présents.

Article 12.5 : Le Président

Il est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois ;
Il est le responsable exécutif de la mutuelle ;
Il nomme les autres membres non élus ;
Il préside toutes les réunions, les Assemblées Générales et les réunions du Bureau Exécutif ;
Il ordonne les dépenses ;
Il représente la mutuelle dans les actes de la vie civile.

Article 12.6 : Les Vice-présidents

Ils sont chargés d’aider le président dans l’exercice de ses fonctions. Ils sont au nombre de deux (02).

Article 12.7 : Le secrétaire général et ses adjoints

Le secrétaire général, et ses adjoints constituent le secrétariat général.

Article 12.7.1 : Le secrétaire général

Il est le responsable administratif de la mutuelle ;
Il assure le secrétariat de toutes les réunions ;
Il assure la correspondance et gère les archives de la mutuelle.

Article 12.7.2 : Les Secrétaires Généraux Adjoints

Le Secrétaire Général est assisté dans ses charges par trois (3) secrétaires Généraux Adjoints :

Le Secrétaire Général Adjoint, Chargé de la Communication :
Il conseille et orientent le président et tout le Bureau Exécutif sur tous les aspects de la vie de la mutuelle, notamment les relations extérieures et relations presse ;
Il assure le positionnement de la mutuelle et de l’image de marque du Président et du Secrétaire général ;
Il assure la meilleure visibilité possible, de la mutuelle et une bonne communication interne, en relation avec tout le secrétariat général. Il est assisté de sous-adjoints, un (1) chargé des relations presses, Un (1) chargé des relations publiques et un (1) chargé du développement de contenu (visuels physiques, supports web et autres supports numériques).
Le Secrétaire Général Adjoint, Chargé de l’Organisation

Il est chargé d’assurer l’organisation de toutes les activités de la mutuelle ; il est assisté de sous-adjoints.

Le Secrétaire Général Adjoint, Chargé du développement.

Article 12.8 : Les commissions techniques

Des commissions techniques sont créées par le président de la mutuelle en fonction des besoins de la communauté et placés sous la supervision du secrétaire général adjoint chargé du développement.

Ces commissions sont dirigées par des responsables de commissions. Ils sont chargés de la mise en œuvre des projets de développement, soumis par le Bureau Exécutif et approuvés par l’Assemblée Générale.

Pour les besoins actuels, les commissions techniques sont :

La commission technique en charge de la santé, hygiène, environnement et du cadre de vie ;
La commission technique en charge de l’urbanisation, construction et de la voirie ;
La commission technique en charge de la sécurité et de la sauvegarde du patrimoine ;
La commission technique en charge des sports, loisirs et traditions ;
La commission technique en charge de l’éducation scolaire et du civisme ;
La commission technique en charge de l’insertion professionnelle, projet coopératif et associatif ;
La commission technique en charge des affaires sociales et culturelles.

Article 12.9 : Le Trésorier général et son adjoint

Ils sont responsables des finances de la mutuelle ;
Ils collectent les cotisations et autres ressources de la mutuelle ;
Ils engagent les dépenses ordonnancées par le Président ;
Ils tiennent les documents comptables, les supports et les preuves de toutes les opérations financières.

Article 12.10 : Les Conseillers juridiques

Ils conseillent et orientent le président et tout le Bureau Exécutif sur tous les aspects de la vie de la mutuelle ; notamment sur les aspects juridiques de la mutuelle.

Article 12.11 : Les Présidents de section

Ils sont désignés par leur section. Ils sont chargés de :

Aider le Président de la mutuelle ;
Assurer la relation entre le bureau exécutif et leur section ;
Organiser et animer la vie des sections ;
Mettre à jour les cartes de membres.

Ils constituent et dirigent leur bureau de section.

Article 13 : Les Commissaires aux comptes

Ils sont au nombre de deux, élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois de manière consécutive.

Ils sont chargés de vérifier la régularité des opérations financières de la mutuelle.
Ils vérifient les comptes et fournissent obligatoirement un rapport écrit à l’Assemblée Générale avant adoption du rapport financier des trésoriers généraux.

Article 14 : Le Conseil Consultatif (Conseil des Sages)

Article 14.1 : Composition

Le Conseil Consultatif est composé de deux (2) catégories de membres :

Les membres nommés : six personnes choisies par le Chef du Village, sur proposition du Bureau Exécutif.

Il s’agit de personnes connues pour leur sagesse, leur responsabilité et leur dévouement à la cause de Padiégnan.

Les membres statutaires :

Ce sont des membres qui le sont du fait de leur statut : anciens présidents de la mutuelle et autres associations.

Ils ont la qualité de membres d’honneur, sauf refus express de leurs parts.

Article 14.2 : Attribution

Le Conseil Consultatif est chargé :

De veiller à l’exécution des décisions des Assemblées Générales et aux respects des textes de la mutuelle ;
De veiller à la bonne marche de la mutuelle ;
De recevoir les listes de nomination de la part du président, en fait une analyse pour avis éclairé à ce dernier ;
D’analyser l’environnement et l’actualité nationale et internationale et faire des recommandations au bureau exécutif ;
De veiller à l’entente au sein du bureau exécutif et jouer le rôle de médiation entre les membres de la mutuelle.

Il est présidé par un membre choisi en son sein.

Article 15 : Le conseil des mutualistes

Article 15.1 : Composition

Le Conseil des Mutualistes est composé :

Des membres du bureau exécutif ;
Des commissaires aux comptes ;
Des membres de la notabilité du village de Padiégnan ;
De deux représentants ou délégués par section (associations, groupes sociaux, groupements d’intérêts, en activité à l’intérieur ou à l’extérieur du pays).

Article 15.2 : Attributions

Le conseil des mutualistes est l’organe des décisions entre deux assemblées générales ordinaires.

Article 16 : Les sections de la MUDESPA

Les sections sont des organes composés des personnes organisées en coopératives, groupes sociaux, groupement d’intérêts, associations diverses, dont l’objet et les valeurs sont compatibles à l’objet et aux valeurs de la MUDESPA, selon les articles 5 et 7) et ayant des intérêts communs liés à Padiégnan, dont le siège est logé au village, au pays ou à l’extérieur du pays.

La listes des sections affiliées à la MUDESPA sera mise à jour tous les six (06) mois et annexée au présent « Statuts et règlement intérieur ».

Les textes et descriptif de fonctionnement doivent parvenir au bureau exécutif, via le secrétariat Général.

L’affiliation sera procédée en plénière, sur prononciation du bureau exécutif, par voix du Conseiller Juridique et consigné dans le procès-verbal de la séance plénière (réunions, AGO, AGE, etc.).

TITRE IV : RESSOURCES – DÉPENSES – BIENS

Article 17 : Ressources

Les ressources de la mutuelle proviennent :

Des cotisations des membres ;
Des subventions des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux ;
Des activités à caractère économique ;
Des dons et legs ;
De toute autre source décidée par l’Assemblée Générale.

Les fonds de la mutuelle sont déposés dans une banque agréée sur un compte ouvert au nom de la mutuelle.

L’ouverture des comptes et les ordres de retrait de fonds doivent comporter obligatoirement deux signatures :

Président de la mutuelle et trésorier général ou trésorier général adjoint en cas d’empêchement du trésorier général ;
Vice-président dûment mandaté par le président et trésorier général ou trésorier général adjoint en cas d’empêchement du trésorier général.

Article 18 : Dépenses

Les principales dépenses de la mutuelle comprennent :

Les frais de fonctionnement de la mutuelle ;
Le financement de projets et prestations de la mutuelle.

Article 19 : Biens

La mutuelle peut se doter de biens mobiliers et immobiliers indispensables à la réalisation de ses objectifs. Leur acquisition doit être approuvée par l’Assemblée Générale sur proposition du Bureau Exécutif.

TITRE V : MODIFICATION – DISSOLUTION DES STATUTS

Article 20 : Modification des statuts

Toute modification des présents statuts ne peut être effectuée que par une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire. Elle doit être obligatoirement et préalablement inscrite à l’ordre du jour.

Article 21 : Dissolution des statuts

La décision de dissolution de la mutuelle relève de la compétence de l’Assemblée Générale siégeant en session extraordinaire.

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de la mutuelle. L’actif né est attribué à une œuvre d’intérêt public.

REGLEMENT INTERIEUR

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement intérieur définit les règles de fonctionnement de la mutuelle et complète les statuts.

Article 1 : Notion et qualité de membre

Tous les ressortissants du village de Padiégnan et tous ceux qui y ont des intérêts sont d’office membres de la MUDESPA. La qualité de membre actif est acquise automatiquement dès l’âge de dix-huit (18) ans sans paiement de droit d’adhésion, conformément aux instructions du Chef de village.

La qualité de membre disparaît dans les cas suivants :

Démission volontaire (en ce qui concerne les non natifs du village) ;
Radiation (en ce qui concerne les sympathisants).
Décès.

Article 2 : Adhésion

Est membre de la MUDESPA toute personne physique ressortissant de Padiégnan qui accepte les présents statuts ou y est disposé à les accepter, qui demande son adhésion, qui s’acquitte de ses cotisations.

Peut aussi être membre de la mutuelle, toute personne physique, non ressortissant de Padiégnan mais manifestant l’intérêt d’appartenance.

Article 3 : Condition d’adhésion

Le droit d’adhésion est préalable au bénéfice des dispositions de l’article 17.

TITRE II : ELECTIONS – FONCTIONS ET ATTRIBUTIONS DES ORGANES

Article 4 : Le Comité Electoral

Article 4.1 : Composition

Il est composé :

D’un président de séance ;
D’un secrétaire de séance ;

De trois (03) assesseurs.

Article 4.2 : Fonctions

Le comité électoral est chargé de l’organisation pratique des élections.

Il définit les conditions du scrutin. Il est mis en place par le Conseil Consultatif, en année électorale ou en cas d’élections partielles.

Article 5 : Candidatures aux postes électifs

Article 5.1 : Poste hors présidence

Pour tous les postes électifs, en dehors de la présidence de la mutuelle, tout candidat doit :

Avoir vingt-cinq (25) ans révolus ;
- Avoir milité au moins deux (02) ans dans la mutuelle ;
- Être à jour de ses cotisations ordinaires et exceptionnelles ;
- Avoir une expérience de cinq (05) ans au moins dans la gestion et le contrôle des finances, pour ce qui concerne les postes de commissaires aux comptes et de trésorier ;
- Faire parvenir ses intentions de candidature au Conseil Consultatif un (1) mois avant la tenue de l’Assemblée Générale ;
- N’avoir jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires au sein de la mutuelle. Il doit jouir de ses droits civiques au moment du scrutin.

Au cas où aucune candidature n’a été enregistrée, le jour du vote, des propositions de candidature peuvent être faites séance tenante.

Article 5.2 : La Présidence

Pour le poste de la présidence de la mutuelle, tout candidat doit :

Avoir trente (30) ans révolus ;
- Avoir milité au moins trois (03) ans dans la mutuelle ;
- Être à jour de ses cotisations ordinaires et exceptionnelles ;
- Faire parvenir ses intentions de candidature au Conseil Consultatif un (1) mois avant la tenue de l’Assemblée Générale ;
- N’avoir jamais fait l’objet de sanctions disciplinaires au sein de la mutuelle. Il doit jouir de ses droits civiques au moment du scrutin ;
- Obligatoirement être issus des sept (07) grandes familles du village. Il ne peut y avoir plus d’un candidat par famille. Cela oblige à un consensus par famille, pour la désignation de leur candidat. Toutefois les sept (07) familles peuvent faire consensus autour d’un seul candidat. Même en cas de consensus, il n’est pas exclu d’élire en plénière le président, par les grands électeurs, tel que désignés à l’article 12.3 des statuts.

Au cas où aucune candidature n’a été enregistrée, le jour du vote, des propositions de candidature peuvent être faites séance tenante.

Les décisions au sein des structures sont prises, pendant les réunions ou en conseil mutualiste ou en assemblée générale, à main levée à la majorité des membres présents. Chaque membre présent dispose d’une voix. Les décisions qui portent sur la survie d’une structure ou celles qui concernent les sanctions sont prise par scrutin secret.

Les résultats de toutes les élections aux différents postes, excepté la présidence sont proclamés à la majorité relative des bulletins au premier tour. Le président est élu à la majorité absolue de 51% des suffrages exprimés, ce qui implique un deuxième tour, au cas où le premier tour ne permet à un candidat de récolter la majorité absolue.

Article 6 : Cooptation du président

En cas de défaillance ou d’indisponibilité du président de la mutuelle, constatée par le Conseil Consultatif après être saisi soit par les 2/3 des sections, soit par les 2/3 des membres du Bureau Exécutif, le vice-président le plus âgé assure la continuité du mandat jusqu’à la fin du mandat du président défaillant.

Article 7 : l’Assemblée Générale

Article 7.1 : Pouvoir

Article 7.2 : Attributions

Les attributions de l’Assemblée Générale sont les suivantes :

Approuver les amendements des statuts et règlement intérieur ;
- Définir la politique générale de la mutuelle ;
- Fixer les taux de cotisations ;
- Adopter le programme d’activités proposé par le Bureau Exécutif ;
- Adopter les budgets et les différents rapports moraux et financiers ;
- Prononcer les sanctions contre les membres ;
- Procéder au renouvellement des instances de la mutuelle.

Article 7.3 : Réunions Ordinaires

L’Assemblée Générale en session ordinaire se réunit une fois par an le dimanche de la Pentecôte, sur convocation du Bureau Exécutif pour entendre :

Les bilans moral et financier suivis du rapport des commissaires aux comptes en cours de mandat ;
- Les rapports des secrétariats techniques ;
- Les rapports des vice-présidents.

Article 7.4 : Réunions extraordinaires

Si des circonstances exceptionnelles ou nécessité l’exigent, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, soit par le bureau exécutif, soit par le conseil consultatif, soit à la demande des deux tiers (2/3) des membres statutaires du conseil mutualiste, soit des deux tiers (2/3) des membres actifs (à jour de leurs cotisations).

A chaque session ordinaire ou extraordinaire de l’assemblée générale, est exigée la présence :

Des membres du bureau exécutif ;
Des membres du conseil des mutualistes ;
Des représentants des sections ;
Du Commissariat aux Comptes ;
Des membres du Conseil Consultatif et ;
De tout autre membre à jour de ses cotisations.

Article 7.5 : Présidence

Toutes les Assemblées Générales sont présidées par le président de la mutuelle. A ce titre, il veille à la discipline et à la courtoisie pendant les séances.

Il convoque les membres de la mutuelle par le biais du secrétaire général au moins 2 semaines avant la date prévue pour la tenue des Assemblées Générales.

Article 7.6 : Conditions de délibération/quorum

En cas d’amendement des statuts et règlements intérieurs, il faut obligatoirement un vote en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire et recueillir au moins 2/3 des voix favorables des membres présents. Pour les autres décisions à prendre en Assemblée Générale, en cas de vote, la majorité relative est suffisante.

Chaque membre actif à jour de ses cotisations, dispose d’une voix aux différents votes en Assemblée Générale. Cependant, en cas d’égalité, la voix du président compte double.

Article 7.7 : Mode de scrutin

Trois modes de scrutin sont autorisés :

Le vote à main levée ;
- Le vote à bulletin secret ;
- Le vote par acclamation.

Article 8 : Le Bureau Exécutif

Article 8.1 : Fonction

Le Bureau Exécutif assure la gestion de la mutuelle.

Il a pour fonction :

D’exécuter les décisions des Assemblées Générales ;
- De préparer les rapports des assemblées ;
- D’assurer la coordination et l’encadrement de toutes les sections ;
- D’assurer la coordination entre les autorités administratives, politiques, coutumières et les mutuelles sœurs.

Article 8.2 : Composition

Le Bureau Exécutif est composé :

Du Président ;
- De deux vice-présidents ;
- D’un secrétaire général et trois (03) adjoints ;
- D’un trésorier général et son adjoint ;
- De deux conseillers juridiques ;
- De cinq responsables de commissions techniques ;
- Des présidents de section.

Article 8.3 : Mode de scrutin

Le président est élu au suffrage indirect à la majorité absolue d’un collège de grands électeurs au nombre de vingt-cinq (25) dont:

Vingt et un (21) membres issus des sept (07) grandes familles du village, soit 3 délégués par famille ;
Deux (02) représentants des communautés allogènes et allochtones ;
Deux (02) représentants de la notabilité, tous ayant un intérêt à Padiégnan.

Tous les autres membres du bureau exécutif exceptés le trésorier, le commissariat aux comptes et les présidents de section, sont nommés par le président.

Article 8.4 : Fonctionnement/Réunion et quorum

Le Bureau Exécutif se réunit au moins une fois par trimestre.

Le président par le biais des secrétaires généraux convoque tous les membres du bureau par tous moyens de communication au moins 2 semaines avant la date prévue de la réunion.

En cas de délibération, le quorum est de 2/3 des membres présents. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation des membres est requise où la délibération se fera à la majorité absolue.

Article 8.5 : Le Président

Il est élu pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une seule fois ;
- Il est le responsable exécutif de la mutuelle ;
- Il nomme les autres membres non élus ;
- Il préside toutes les réunions, les Assemblées Générales et les réunions du Bureau Exécutif ;
- Il ordonne les dépenses ;
- Il représente la mutuelle dans les actes de la vie civile.

Article 8.6 : Les Vice-présidents

Au nombre de deux (02), Ils sont chargés d’aider le président dans l’exercice de ses fonctions.

Article 8.7 : Le secrétaire général et ses adjoints

Le secrétaire général et ses adjoints constituent le secrétariat général.

Article 8.7.1 : Le secrétaire général

Il est le responsable administratif de la mutuelle ;
- Il assure le secrétariat de toutes les réunions ;
- Il assure la correspondance et gère les archives de la mutuelle.

Article 8.7.2 : Les Secrétaires Généraux Adjoints

Le Secrétaire Général est assisté dans ses charges par trois (3) secrétaires Généraux Adjoints :

Le Secrétaire Général Adjoint, Chargé de la Communication
- Il conseille et oriente le président et tout le Bureau Exécutif sur tous les aspects de la vie de la mutuelle, notamment les relations extérieurs et relations presses ;
- Il assure le positionnement de la mutuelle et l’image de marque du Président et du Secrétaire général ;
- Il assure la meilleure visibilité possible de la mutuelle et une bonne communication interne en relation avec tout le secrétariat général. Il est assisté de trois (3) collaborateurs : un (1) chargé des relations presses, un (1) chargé des relations publiques et un (1) chargé du développement de contenu (visuels physiques, supports web et autres supports numériques).
Le Secrétaire Général Adjoint, Chargé de l’Organisation

Il est chargé d’assurer l’organisation de toutes les activités de la mutuelle. Il est assisté de collaborateurs dans l’exercice de sa mission.

Le Secrétaire Général Adjoint, Chargé du développement

Il est chargé de définir les orientations de la mutuelle en matière de développement. A ce titre, il coordonne les actions des commissions techniques de développement. Les responsables des commissions techniques répondent administrativement de lui sur les projets qu’ils gèrent.

Article 8.8 : Les commissions techniques

Article 8.8.1 : Définition et création

Des commissions techniques sont créées par le président de la mutuelle en fonction des besoins de la communauté et placées sous la supervision du secrétaire général adjoint chargé du développement.

Ces commissions sont dirigées par des responsables de commissions. Ils sont chargés de l’étude, de la mise en œuvre et du suivi des projets de développement, soumis par le Bureau Exécutif et approuvés par l’Assemblée Générale.

Pour les besoins actuels, les commissions techniques sont au nombre de sept (7) énumérés ci-dessous :

La commission technique en charge de la santé, de l’hygiène, de l’environnement et du cadre de vie ;
- La commission technique en charge de l’urbanisation, de la construction et de la voirie ;
- La commission technique en charge de la sécurité et de la sauvegarde du patrimoine ;
- La commission technique en charge des sports, loisirs et traditions ;
- La commission technique en charge de l’éducation scolaire et du civisme ;
- La commission technique en charge de l’insertion professionnelle, des projets coopératifs et associatifs ;
- La commission technique en charge des affaires sociales et culturelles.

Article 8.8.2 : Missions

La commission technique en charge de la santé, hygiène, environnement et du cadre de vie a pour mission de traiter les questions de santé, d’hygiène et d’environnement du village de Padiégnan et de réaliser tout projet développement dans ces 3 domaines ;
- La commission technique en charge de l’urbanisation, construction et voirie a pour mission d’œuvrer au développement du village par le contrôle du plan de construction, d’urbanisation et des projets immobiliers ;
- La commission technique en charge de la sécurité et de la sauvegarde du patrimoine a pour mission d’assurer la veille sécuritaire des biens et des hommes. Elle veille également sur le patrimoine matériel et immatériel de Padiégnan en vue de parer à toutes entreprises susceptibles d’attenter à la sécurité dudit patrimoine ;
- La commission technique en charge des sports, loisirs et traditions a pour mission de développer des activités et projets sportifs. Elle doit organiser les activités relatives aux sports modernes et traditionnels, aux loisirs de tous genres. Elle doit obligatoirement prévoir des activités culturelles et traditionnelles ;
- La commission technique en charge de l’éducation scolaire et du civisme a pour mission de proposer et assurer la réalisation de projets et activités dans le domaine de l’éducation scolaire et du civisme ;
- La commission technique en charge de l’insertion professionnelle, projets coopératifs et associatifs a pour mission d’œuvrer à l’insertion professionnelle des jeunes ressortissants diplômés, appuyer les activités coopératives et associatives en faveur des ressortissants du village ;
- La commission technique en charge des affaires sociales et culturelles a pour mission d’œuvrer à la promotion des valeurs et actions culturelles, mais aussi d’orienter la politique sociale de la mutuelle en vue du développement du village.

Article 8.9 : Le Trésorier général et son adjoint

Ils sont responsables des finances de la mutuelle ;
- Ils collectent les cotisations et autres ressources de la mutuelle ;
- Ils engagent les dépenses ordonnancées par le Président ;
- Ils tiennent les documents comptables, les supports et les preuves de toutes les opérations financières.

Article 8.10 : Les Conseillers Juridiques

Ils conseillent et orientent le président et tout le Bureau Exécutif sur tous les aspects de la vie de la mutuelle, notamment sur les aspects juridiques de la mutuelle.

Article 8.11 : Les Présidents de section

Ils sont désignés par leurs sections. Ils sont chargés de :

Aider le Président de la mutuelle ;
- Assurer la relation entre le bureau exécutif et leur section ;
- Organiser et animer la vie des sections ;
- Mettre à jour les cartes individuelles de membre.

Ils constituent et dirigent leurs bureaux de sections.

Article 9 : Les Commissaires aux comptes

Ils sont au nombre de deux, élus par l’Assemblée Générale pour un mandat de 3 ans renouvelable une seule fois.

Ils sont chargés de vérifier la régularité des opérations financières de la mutuelle ;
Ils vérifient les comptes et fournissent obligatoirement un rapport écrit à l’Assemblée Générale avant adoption du rapport financier des trésoriers généraux.

Article 10 : Le Conseil Consultatif (Conseil des Sages)

Article 10.1 : Composition

Le Conseil Consultatif est composé de deux (2) catégories de membres :

Les membres nommés : six personnes choisies par le Chef du Village, sur proposition du Bureau Exécutif : Il s’agit de personnes connues pour leur sagesse, leur responsabilité et leur dévouement à la cause de Padiégnan.
Les membres statutaires : Ce sont des membres qui le sont du fait de leur statut : anciens présidents de la mutuelle et autres associations.

Ils ont la qualité de membres d’honneurs, sauf refus express de leurs parts.

Article 10.2 : Attributions

Le Conseil Consultatif est chargé de :

Veiller à l’exécution des décisions des Assemblées Générales et aux respects des textes de la mutuelle ;
- Veiller à la bonne marche de la mutuelle ;
- Recevoir les listes de nomination de la part du président, en fait une analyse pour avis éclairé à ce dernier ;
- Analyser l’environnement et l’actualité nationale et internationale, et faire des recommandations au bureau exécutif ;
- Veiller à l’entente au sein du bureau exécutif et jouer le rôle de médiation entre les membres de la mutuelle.

Il est présidé par un membre choisi en son sein.

Article 11 : Le conseil des mutualistes

Article 11.1 : Composition

Le Conseil des Mutualistes est composé :

Des membres du bureau exécutif ;
Des commissaires aux comptes ;
Des membres de la notabilité du village ;
De deux (2) représentants ou délégués par section (associations, groupes sociaux, groupements d’intérêts, en activité à l’intérieur ou à l’extérieur du pays).

Article 11.2 : Attributions

Le conseil des mutualistes est l’organe des décisions entre deux assemblées générales ordinaires.

Article 12 : Les sections de la MUDESPA

Article 12.1 : Définition

Les sections sont des organes composés des personnes organisées en coopératives, groupes sociaux, groupement d’intérêts, associations diverses, dont l’objet et les valeurs sont compatibles à l’objet et aux valeurs de la MUDESPA, selon les articles 5 et 7 des statuts et ayant des intérêts communs liés à Padiégnan, dont le siège est logé au village, soit au pays soit à l’extérieur du pays.

La listes des sections affiliées à la MUDESPA sera mise à jour tous les six (06) mois et annexée au présent « Statuts et règlement intérieur ».

Les textes descriptifs du fonctionnement doivent parvenir au bureau exécutif, via le secrétariat Général.

Article 12.2 : Missions

La section a pour mission de :

Animer la vie associative ;
- Diffuser les idéaux de la mutuelle ;
- Cultiver et favoriser les relations de solidarité et de fraternité entre ses membres ;
- Encaisser les cotisations des membres et les reverser aux trésoriers généraux.

Article 12.3 : Composition du bureau de section

Chaque section a toute liberté de composer son bureau, selon sa spécificité. Son président, membre du bureau exécutif de la MUDESPA en est l’interface officielle vis-à-vis de celle-ci.

TITRE III : LES COTISATIONS – PRESTATIONS SOCIALES

Article 13 : Cotisations Ordinaires

La cotisation est annuelle et payable en une seule fois ou par paiements fractionnés et successifs pour solder le compte annuel au gré du membre. Toutefois, le montant total doit être payé au plus tard en fin avril de l’année en cours.

Le montant des cotisations est fixé comme suit :

20.000 FCFA / an pour les salariés et professions libérales ;
10.000 FCFA / an pour la chefferie et les notables ;
3.000 FCFA / an pour les femmes de ménage ;
5.000 FCFA / an pour les autres (paysans, jeunes, étudiants, sans emploi, retraités, etc.).

Les ressources seront déposées dans un compte bancaire au nom de la mutuelle. Les signatures du président, du 1^er vice-président, du trésorier général et du trésorier adjoint sont déposées pour l’ouverture du compte bancaire.

Article 14 : Cotisations exceptionnelles

Article 14.1 : Elles peuvent intervenir pour la réalisation des projets de développement.

Les montants doivent tenir compte du coût du projet et des catégories socio-professionnelles des membres et sont proposés par le Bureau Exécutif.

Article 14.2 : Cotisations exceptionnelles dues par les coopératives et acheteurs de produits agro-pastoraux.

Article 15 : Délai de Carence

Avant fin avril de l’année en cours, aucun membre ne peut être considéré comme retardataire dans ses cotisations.

Après fin avril de l’année en cours, tout membre n’ayant pas payé la totalité de sa cotisation est considéré comme non à jour de ses cotisations et s’expose aux dispositions disciplinaires de la chefferie et au paiement de pénalités.

TITRE IV : PRESTATIONS SOCIALES

Article 16 : Prestations sociales communautaires

Les prestations communautaires sont principalement orientées vers les projets de développement, des actes essentiels de fonctionnement du bureau.

Article 17 : Prestations sociales individuelles

Pour favoriser une adhésion massive des fils et filles de Padiégnan et de ceux qui y ont des intérêts, renforcer les liens entre les membres et la mutuelle et pérenniser celle-ci, des prestations sociales individuelles sont exécutées au niveau des sections aux membres qui en respectent les conditions.

Ces prestations sociales individuelles sont exécutées selon le fonctionnement propre à chaque section.

A ce titre, il leur sera versé le 1/10e de leurs cotisations pour servir au fonctionnement de leur bureau et la solidarité en leur sein.

Article 18 : l’inspection

Le bureau exécutif doit choisir en son sein des personnes chargées de le représenter aux différentes réunions des sections afin de lui rendre compte. Ces personnes dont il s’agit ont la qualité d’inspecteurs de la MUDESPA.

Ces inspecteurs ont pour mission principale de faire un rapport sur les taux de présence des membres, les niveaux de cotisations et d’arrêter avec les présidents de sections ou les délégués, les listes des personnes qui acceptent ou qui refusent de concourir aux problèmes sociaux de leurs sections ou du village.

TITRE V : DISPOSITIONS DISCIPLINAIRES

Article 19 : Démission

Aucune demande de démission de la mutuelle n’est recevable aussi longtemps que le requérant sera ressortissant natif ou d’adoption de Padiégnan.

Article 20 : Sanctions

Article 20.1 : Tout manquement aux statuts et règlement intérieur, tout acte portant atteinte à l’honorabilité ou aux intérêts de la mutuelle peut faire l’objet de sanction.

La sanction peut être de diverses formes :

Amende symbolique ;
- Avertissement ;
- Blâme ;
- Suspension ;
- Radiation ;
- Limogeage des fonctions ;
- Poursuites judiciaires.

Seul l’organe qui prend une sanction est habilité à la lever ou à la modifier.

La notification d’une sanction est faite à l’intéressé par le bureau exécutif.

Article 20.2 : Démissions des fonctions

Un membre peut être démis de ses fonctions qu’il occupe dans un organe de la mutuelle en cas d’atteinte grave aux buts de la mutuelle.

Article 20.3 : Poursuite Judiciaire

Une action en justice peut être menée contre tout membre auteur de graves préjudices causés à la mutuelle.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 21 : La dissolution de la MUDESPA

La dissolution de la MUDESPA est prononcée par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet. Le quorum pour délibérer est d’au moins 2/3 des membres à jour de leurs cotisations statutaires.

En cas de dissolution de la MUDESPA, l’Assemblée Générale désigne un commissaire chargé de la liquidation des biens de la mutuelle.

L’actif net dans ce cas est attribué à une œuvre d’intérêt public ou caritative.

Article 22 : Entrée en vigueur

Les présents statuts et règlement intérieur entrent en vigueur dès leur adoption en assemblée générale et abrogent toutes les dispositions antérieures. Toutes les modifications peuvent intervenir dans les conditions prévues par les présentes dispositions.

Fait à Padiégnan, le 08/06/2025

Le Président